Conditions générales de vente
Conditions d’utilisation
1 Identité de la société
SAS GRVTOOLS
Siege social:
Rue Marcelin Berthelot
ZI Toulon Est BP161
83088 Toulon Cedex
Capital de 1000€ enregistré au 891 137 945 R.C.S. Toulon
2 Objets
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société GRVTOOLS, sur son site Internet www.grvtools.com, à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivante: France métropolitaine.
GRVTOOLS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3 Conditions préalables à tout achat sur le site
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : civilité*, prénom*, nom*, date de naissance*, adresse email*, mot de passe*, pratique, adresse de livraison*, numéro de téléphone*.
4 Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.
La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de GRVTOOLS ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
5 Commande
Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :
1. Sélection du Produit : parmi les différentes catégories de Produits proposées sur le Site (colorants, écrous, cathodes en plomb, etc.), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondante.
2. Validation du panier : l’Acheteur clique ensuite sur « VOIR MON PANIER ». Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Produits apparaissant dans le récapitulatif de la commande, le « PANIER », correspondent à sa volonté d’achat.
3. Identification de l’Acheteur : pour s’identifier l'Acheteur doit renseigner son identifiant de compte et son mot de passe, créer un compte client sur le Site ou renseigner ses identifiants de compte Paypal.
4. Choix du mode de livraison : l’Acheteur sélectionne le mode de livraison proposé par GRVTOOLS
5. Finalisation de la commande : l'Acheteur clique sur le bouton « TERMINER MA COMMANDE » pour finaliser sa commande puis sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, il est rappelé à l’Acheteur son obligation de payer le prix indiqué.
6. Acceptation des CGV : l’Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
7. Paiement : L’Acheteur choisit alors la devise (euros), le mode de paiement et procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGV. La commande est réalisée dès que l'Acheteur a confirmé le paiement. Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont pas collectées par GRVTOOLS mais par l’organisme financier
8. Confirmation de commande : la commande de l'Acheteur est confirmée par GRVTOOLS, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande.
Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.
La facture est également mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client à l’expédition de sa commande.
6 Prix
Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros ou en francs suisses, Hors taxes. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par GRVTOOLS.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par GRVTOOLS à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.
7 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GRVTOOLS au moment de l'expédition de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
En cas d'achat par carte de crédit, le compte de l'Acheteur est débité le jour de l'expédition de la commande.
L'Acheteur garantit à GRVTOOLS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
GRVTOOLS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, GRVTOOLS se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
8 Livraisons
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile ou dans un réseau de point relais.
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
GRVTOOLS s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de GRVTOOLS à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GRVTOOLS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GRVTOOLS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que GRVTOOLS ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GRVTOOLS refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
9 Réception
Si le colis arrive endommager, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à GRVTOOLS le plus rapidement possible en contactant le Service Client.
10 Droit de rétractation
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer GRVTOOLS de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté.
11 Modalités et frais de retour
Les Produits doivent impérativement être retournés à GRVTOOLS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
GRVTOOLS
Rue Marcelin Berthelot
ZI Toulon Est 83130 La Garde
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Un montant forfaitaire de 2(€) euros est facturé à l'acheteur pour les retours exercés dans les pays suivants : France Métropolitaine, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à GRVTOOLS dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
12 Délai et modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GRVTOOLS a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
13 Garanties
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, GRVTOOLS assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en GRVTOOLS la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour GRVTOOLS un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, GRVTOOLS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de GRVTOOLS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables,
L’utilisation anormale et non conforme des Produits,
Les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...).
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite à GRVTOOLS.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à GRVTOOLS, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, GRVTOOLS pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, GRVTOOLS ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, GRVTOOLS se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de GRVTOOLS, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
14 Responsabilité
Les Produits proposés par GRVTOOLS sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, GRVTOOLS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute de l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. GRVTOOLS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
15 Suivi commande/Service client
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le Service Client GRVTOOLS :
Adresse mail : grvtools@gmail.com
Téléphone : 0494218746
Voie postale :
GRVTOOLS
Rue Marcelin Berthelot
ZI Toulon Est 83130 La Garde
16 Loi applicable / règlement des litiges, médiation
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et GRVTOOLS sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client.
L’Acheteur peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité explique comment vos données personnelles sont collectées et traitées lorsque vous utilisez le site www.grvtools.com
1 Qui sommes-nous ?
La société GRVTOOLS , SAS au capital de 1000€, immatriculée au 891 137 945 R.C.S. Toulon, est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site.
2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, certaines des informations qui peuvent vous être demandées sont obligatoires. Le caractère obligatoire des données collectées est signalé par un astérisque ou tout autre signe, les autres données sont facultatives.
L’absence de fourniture des informations obligatoires entraine l’impossibilité d’accéder aux services du Site.
Vous pouvez ouvrir un compte utilisateur pour bénéficier de services additionnels (panier permanent, commentaires, carnet d’adresses, etc.). Un compte utilisateur est également nécessaire pour pouvoir passer une commande.
Dans le cadre de l’ouverture de ce compte nous pourrons recueillir :
Votre civilité, votre prénom et votre nom
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Par ailleurs, dans le cadre d’un achat, vos données de paiement et votre adresse postale vous serons demandées.
À la suite de vos achats nous serons amenés à traiter les informations relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de transaction, produits achetés, services ou abonnements souscrits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, montant, périodicité, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, historique des achats et des prestations. Dans le cadre des conversations avec notre service client, nous pouvons enregistrer
3 Utilisation de vos données
Vos données personnelles sont communiquées aux personnes, services et organismes suivants chacun pour ce qui le concerne :
OVH Hébergeur du site
PayPal, Banque
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Les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si Infoméca26 y est contraint en application d'une loi ou d'une disposition réglementaire, d'une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure, sur le territoire français ou à l'étranger ou encore est nécessaire pour recouvrir des impayés, enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales ou encore des fraudes présumées.
4 Ou sont stockées vos données
Vos données sont hébergées en France.
5 Combien de temps conservons nous vos données ?
Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à nos différentes obligations légales notamment comptables ou fiscales mais également pour conserver toute preuve utile en cas de contentieux et ce, dans la limite des différents délais de prescription applicables selon les finalités décrites ci-avant.
Les données relatives à la gestion transactions sont conservées sous forme d’archive pour une durée de 5 ans et ce, à des fins de preuve.
Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.
Les données collectées via le formulaire de contact sont supprimées après que la demande de renseignements émise par vous a été traitée, sauf si nous sommes tenus de les conserver plus longtemps en raison d’une obligation légale. Elles seront ensuite archivées à des fins de preuve pendant 5 ans.
Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées, pour les clients, pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou, pour les prospects, pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le prospect sauf opposition de votre part.
6 Comment nous contacter
Pour toute remarque ou question relative à ce document vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : grvtools@gmail.com
7 Modification de la politique de confidentialité
Il est possible que nous révisions ou complétions la présente Politique de confidentialité notamment pour prendre en compte de nouvelles finalités ou des changements de législation. De telles modifications seront effectives à partir de leur publication. Nous vous informerons des changements effectués par un message de notification affiché sur le Site ou par tout autre moyen de communication. Nous vous encourageons à vérifier et à relire de manière périodique la présente Politique pour être au fait de sa dernière version.